Conditions Générales de ventes

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «CGV») régissent la vente à distance des instruments d’écriture de la marque DIPLOMAT (ci-après le ou les «produit(s) »), réalisée par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : www.diplomat-pen.com (ci-après le «Site »),
ENTRE :
DIPLOMAT Deutschland GMBH
Située Erlenweg 14 – 02733 CUNEWALDE – ALLEMAGNE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro HRB 35 592
Numéro individuel d’identification en cas d’assujettissement à la TVA : DE815641964

(ci-après «DIPLOMAT»),
ET
Les Clients personnes physiques, majeures résidant dans les pays , passant des commandes de produits pour leurs besoins personnels et ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
(ci-après le(s) «Client(s)»).
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux commandes de produits émanant de Clients résidant en Union EUropéenne
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande. Toute commande de produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les CGV sont applicables, à toute commandes, à compter de la date de leur mise en ligne. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par DIPLOMAT. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGV correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Toute nouvelle version des CGV sera donc applicable à toute commande passée ultérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Pour toute première commande sur le site Internet de la société www.diplomat-pen.com, le Client devra suivre la procédure d’inscription indiquée au cours de la validation de sa commande.
Pour toutes commandes ultérieures sur le Site Internet, www.diplomat-pen.com , le Client devra s’identifier avec son adresse de courriel et son mot de passe lors de la procédure de commande ou depuis la rubrique du site dénommée « Mon compte ».
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien ” Mot de Passe Oublié ? ” présent dans la page d’identification. Il recevra alors son mot de passe à l’adresse de courriel qu’il a communiqué au moment de son inscription.
En cliquant sur le bouton “Acheter” pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client confirme définitivement sa commande et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois la commande passée sur le site www.diplomat-pen.fr un email de confirmation sera adressé au Client et la commande enregistrée. Depuis la rubrique du site dénommée « Mon compte », le Client, une fois identifié par son courriel et mot de passe, pourra accéder au récapitulatif de chacune de ses commandes et à la facture s’y référant, à télécharger au format PDF.

ARTICLE 4 – PREUVE DE TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIPLOMAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Le Client recevra, de la part de la plateforme de paiement …, une confirmation de paiement à l’adresse courriel indiquée.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
5.1. CARACTÉRISTIQUES
DIPLOMAT présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
5.2. DISPONIBILITÉS DES STOCKS
Les offres de vente présentées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, DIPLOMAT en informe le Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord du Client, DIPLOMAT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours.
5.3. CONFORMITÉ
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le transport est inclus ; sauf pour les commandes inférieures à 50.00€ TTC. Les frais de port en sus, éventuellement applicables, sont indiqués avant validation de la commande par le Client.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
DIPLOMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :
Par carte bancaire, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL – “Secure Socket Layer”), son numéro de carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Avant de valider son mode de paiement, et poursuivre sa commande, il est préférable que le Client vérifie attentivement les chiffres qu’il a portés dans les zones prévues à cet effet. Les achats réalisés sur « www.diplomat-pen.com » respectent la norme 3D-Secure. 3D-Secure est un protocole développé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d’un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.
Par l’intermédiaire de la solution Paypal si le Client ouvre ou possède un compte Paypal
Le Client garantit à DIPLOMAT qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation de sa commande.
Attention : L’expédition de la commande ne sera effectuée qu’à condition que DIPLOMAT ait obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte concerné auprès des centres de paiement concernés. Faute de quoi, DIPLOMAT se réserve le droit de ne pas être prendre en compte la commande et de refuser la livraison.
DIPLOMAT se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE SUIVI DE COLIS
Les produits sont livrés uniquement en Union Européenne, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
8.1. DÉLAIS DE LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
Pour toutes commandes inférieures à 50.00€ TTC, les frais de port sont de 10€ TTC.
8.2. SUIVI DE LA LIVRAISON
Pour toute livraison, le Client reçoit immédiatement un mail informant que son produit a été pris en charge par le transporteur et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis, grâce au numéro de suivi fournit dans ce même mail.
8.3 RETARDS OU DÉFAUT DE LIVRAISON
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé au Client de signaler ce retard par mail à DIPLOMAT (www.diplomat-pen.com) qui contactera alors le transporteur afin qu’une enquête soit menée.
DIPLOMAT décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 9 – ERREURS DE LIVRAISON ET VÉRIFICATIONS DES PRODUITS
Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception et de faire toute réserve ou réclamation qui apparaîtrait justifiée, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Le Client devra ensuite informer DIPLOMAT dans un délai de 7 jours.
Le consommateur devra formuler auprès de DIPLOMAT, à l’adresse suivante : www.diplomat-pen.com ou directement à partir de la rubrique « mon compte », dans un délai de 7 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité, le Client devra :
Envoyer un email à www.diplomat-pen.com ou directement à partir de la rubrique « mon compte » en indiquant précisément l’erreur, la référence de la commande, ainsi que ses coordonnées. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail au Service consommateur du vendeur. Un justificatif sera demandé.
Dûment compléter le « bon de retour » disponible dans la rubrique « mon compte».
Programmer avec DIPLOMAT une date d’enlèvement du colis dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :
DIPLOMAT Deutschland GMBH
Erlenweg 14 – 02733 CUNEWALDE – ALLEMAGNE

Le colis doit être accompagné du bon de livraison, du formulaire de retour dûment rempli, et de la facture imprimée. Les frais de retour sont à la charge de DIPLOMAT, un bon TNT préaffranchi sera envoyé par e-mail au Client qui devra l’imprimer et le coller sur son colis.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DIPLOMAT de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE
Les produits fournis par la société DIPLOMAT sont neufs et garantis contre tous défauts ou vices de fabrication pendant une durée de 5 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre tout défaut dû à un vice de matériau ou de fabrication, pourvu qu’ils se révèlent dans des conditions normales d’utilisation.
Cette garantie ne couvre pas :
les pièces perdues,
tout dommage résultant de l’usure normale du stylo,
tout dommage résultant d’un défaut d’entretien, d’un manque manifeste de soin, d’une mauvaise utilisation (par exemple, une plume écartée ou écrasée),
tout dommage causé par un évènement extérieur tel qu’un choc ou une chute sur une surface dure,
tout dommage résultant de modifications ou de réparations effectuées par le client ou par un tiers non agréé.
Pendant cette période de garantie, le Client pourra obtenir le remplacement ou la réparation du produit, reconnu défectueux par le service client, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par DIPLOMAT du produit défectueux.
Le consommateur devra formuler sa demande auprès de DIPLOMAT, à l’adresse suivante : www.diplomat-pen.com
Le produit devra être retourné par le Client dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante, à l’adresse suivante :
DIPLOMAT Deutschland GMBH
After sales Service
Erlenweg 14
02733 CUNEWALDE
ALLEMAGNE

Les frais de retour du produit défectueux demeureront à la charge du Client.
Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
En cas de remboursement, il sera effectué par virement sur le compte bancaire ou Paypal du Client dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du produit retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales ou du droit de rétractation.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la garantie commerciale de 5 ans, tous les produits DIPLOMAT sont couverts par la garantie légale contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motifs dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit.
Ainsi, le Client peut, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités, retourner le produit et obtenir son échange ou le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 30 jours francs à compter de la réception du produit.
Dans ce délai, le consommateur pourra renvoyer, par colis, le produit qui devra être dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires (étui, cartouches, garanties, notices d’emploi et documentations) et accompagné du Bon de retour à compléter et disponible dans la rubrique du site dénommée « Mon compte », à l’adresse suivante :
DIPLOMAT Deutschland GMBH
After sales Service
Erlenweg 14
02733 CUNEWALDE
ALLEMAGNE
L’envoi doit avoir lieu dans le délai de 30 jours, le cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le produit retourné ne devra pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée (au-delà de quelques minutes), dépassant le temps nécessaire à un test, qui pourrait compromettre sa revente.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation et les risques du retour sont à la charge du consommateur.
En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.
Le remboursement sera effectué par virement en fonction du mode de paiement du Client, sur son compte bancaire ou Paypal, dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution de toute ou partie des obligations de DIPLOMAT sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en empêcherait ou retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
DIPLOMAT en avisera le Client dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. DIPLOMAT et le Client se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le Client décide de résilier le contrat. DIPLOMAT s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé de sa volonté de résilier le contrat.

ARTICLE 14 – VALIDITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – LOI ET LIBERTÉS INFORMATIQUES (TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES)
Toute les données clients sont stockées et utilisées par DIPLOMAT uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le responsable du traitement est DIPLOMAT SAS. Les données personnelles sont destinées au personnel de la société DIPLOMAT SAS ainsi qu’au personnel de toutes sociétés sous-traitants en charge du traitement de tout ou partie de la commande (notamment les transporteurs).
DIPLOMAT utilise exclusivement les données communiquées par le Client lors de la création de son compte et la validation de sa commande pour sa préparation et son suivi.
Les Clients ayant expressément accepté de recevoir des informations de la part de DIPLOMAT SAS en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de leur compte, peuvent recevoir des emails d’information et des offres promotionnelles de la part de DIPLOMAT.
DIPLOMAT ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à des partenaires commerciaux sans le consentement du Client.
Conformément aux dispositions légales, les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles les concernant collectées par la Société DIPLOMAT SAS.
Pour cela, il suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante « www.diplomat-pen.com » ou un courrier postal à :
DIPLOMAT Deutschland GMBH
Marketing Department
Erlenweg 14
02733 CUNEWALDE
ALLEMAGNE
DIPLOMAT prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le DIPLOMAT ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du Client est à ses propres risques.
Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Pilot décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales et les contrats conclus dans leur cadre sont soumis à la loi Allemande. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en premier lieu à DIPLOMAT pour obtenir une solution amiable.